J.O. Numéro 35 du 11 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02172

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Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

NOR : EQUA9701815A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

   I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E - 43o 41' 30'' N, 001o 30' 45'' E
43o 36' 07'' N, 001o 27' 27'' E,
arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point : 43o 33' 32'' N, 001o 28' 48'' E
43o 27' 15'' N, 001o 44' 30'' E,
arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 17' 30'' N, 001o 19' 30'' E
43o 26' 58'' N, 001o 20' 30'' E - 43o 34' 20'' N, 000o 58' 20'' E,
arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E ;
b) Limites verticales : du sol à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E,
arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E
43o 28' 10'' N, 001o 45' 20'' E,
arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 27' 15'' N, 001o 44' 30'' E
43o 33' 32'' N, 001o 28' 48'' E,
arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point : 43o 36' 07'' N, 001o 27' 27'' E
43o 41' 30'' N, 001o 30' 45'' E - 43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E ;
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

   Art. 4. - L'arrêté du 9 décembre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est abrogé.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin